Réglementation Puériculture

Textes réglementaires

 

La DSGP est la directive Européenne de référence à laquelle les articles de puériculture doivent se conformer au même titre que de très nombreux autres produits et ceux pour tous les pays de l’Union Européenne.

Une liste de normes concernant des articles de puériculture est régulièrement mise à jour par la commission Européenne. Elle cite des normes qui donnent présomptions de conformité aux exigences de cette directive.

Cette Directive et cette liste de normes sont accessibles depuis le lien suivant :

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/general-product-safety/index_en.htm

 

Au delà des normes de la DSGP, il y a aussi des réglementations horizontales qui peuvent aussi s’appliquer à vos articles de puériculture :

 

  • Règlement REACH (substances chimiques)
  • Règlement composition des fibres (articles textiles)
  • Règlement polluants (substances chimiques)
  • Règlement contact alimentaire (produits en contact avec les aliments)
  • Directive Rohs, DEEE, Piles etc…
  • Directive Compatibilité alimentaire (CEM)
  • Etc…

 

Textes Français : Le décret 91-1292

Depuis le 01/09/93 la plupart des articles de puériculture fabriqués ou importés en France doit obligatoirement satisfaire aux exigences du Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture.

Le champ d’application de ce décret est donné par la circulaire du 29 juillet 1992 (Journal Officiel du 1er septembre 1992).

Ce décret fixe des exigences de sécurité concernant les propriétés physiques et mécaniques, l’inflammabilité, les propriétés chimiques et l’hygiène. Par ailleurs, il impose des marquages obligatoires à apposer sur l’article de puériculture lui-même ou sur son emballage selon les cas.

Les textes applicables (décret, circulaire etc..) sont accessibles depuis le lien suivant :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Articles-de-puericulture

 

 

 

Procédures d’évaluation de la conformité applicables

Les exigences de sécurité peuvent être respectées de deux façons différentes :

  • Normes citées au Journal Officiel de la République Française ou « JORF »

 

ü  normes Européennes (ex EN 12790)… reprises en français et à l’identique de la norme européenne  (ex : NF EN 12790)

ü  normes françaises NF S… (ex NF S54-042) Un avis DGCCRF donnant la liste de ces normes est régulièrement remis à jour et publié.

Il donne la liste des normes donnant présomption de conformité aux exigences du décret n° 91-1292.

Cette liste est accessible depuis le lien suivant :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/juridiques/panorama-des-textes/Articles-de-puericulture-984

 

 

 

 

  • Examen de type »

Cette procédure s’applique en particulier aux articles ne faisant pas l’objet d’une norme spécifique publiée au JORF ou aux articles faisant l’objet d’une norme citée au JORF mais assortie d’une restriction.

Cette procédure d’Examen de type ne peut être menée que par un organisme agréé par le Ministère de l’Industrie.

 

Une attestation de conformité aux exigences de sécurité est alors délivrée par le laboratoire agréé ayant conduit cet examen de type.

Cet examen se basera sur des cahiers des charges des organismes ou des normes expérimentales françaises (XP …). Elles harmonisent les cahiers des charges établis par les laboratoires.

Ces cahiers des charges ou normes expérimentales viennent complétées les dispositions règlementaires  nationales ou européennes applicables Afin de connaitre la liste des produits ayant subis des examens de type, vous devez vous rapprocher d’un des ces organismes notifiés dont la liste est accessible depuis le lien suivant :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/juridiques/panorama-des-textes/Articles-de-puericulture-984