Réglementation Jouet

Textes réglementaires

 

La Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets ou « DSJ »

La DSJ est la directive Européenne à laquelle les jouets doivent se conformer et ceux pour tous les pays de l’Union Européenne.

Cette directive définit entre autres :

  • les obligations des opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs) ;
  • les procédures d’évaluation de la conformité applicables ;
  • les rôles et missions des organismes notifiés ;
  • les obligations et pouvoirs des états membres.

Le texte de la directive ainsi que de ses amendements sont accessibles depuis le lien suivant :

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/toys/index_en.htm

 

Afin de vous aider à appliquer cette directive vous pouvez télécharger ces deux guides d’applications :

–       TSD Explanatory guidance document

–       Technical documentation guidance document

depuis le lien suivant :

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/documents/guidance/index_en.htm

 

 

Cette directive a été transposée en droit français par :

–       le Décret n°2010-166

–       l’Arrêté du 24 février 2010

 

Le texte du décret, de l’arrêté et de leurs amendements sont accessibles depuis le lien suivant :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/juridiques/panorama-des-textes/Jouets

 

Les jouets mis le marché doivent être conçus et fabriqués conformément aux exigences particulières de sécurité de la Directive 2009/48/CE et du décret n°2010-166 avec son arrêté du 24 février 2010 et amendements le cas échéant.

 

Les Procédures d’évaluation de la conformité applicables sont : 

 

  • les normes harmonisées

La liste des normes harmonisées est accessible depuis le lien suivant :

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/toys/index_en.htm

 

  • l’examen CE de type lorsque : a) lorsque des normes harmonisées, dont le numéro de référence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n’existent pas;b) lorsque les normes harmonisées visées au point a) existent, mais que le fabricant ne les a pas appliquées ou seulement en partie;c) lorsque les normes harmonisées visées au point  a), ou certaines d’entre elles, ont été publiées assorties d’une restriction;d) lorsque le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.

 

Des informations complémentaires sur la procédure d’examen de type (liste des jouets, protocoles…) sont accessibles depuis le lien suivant :

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/documents/recommendations/index_en.htm

 

Afin d’évaluer  la sécurité et la conformité de vos jouets, il convient de tenir compte d’autres textes règlementaires Européens ou Nationaux qui peuvent aussi s’appliquer à vos jouets :

  • Règlement REACH (substances chimiques)
  • Règlement composition des fibres (articles textiles)
  • Règlement polluants (substances chimiques)
  • Règlement contact alimentaire (produits en contact avec les aliments)
  • Directive Rohs, DEEE, Piles etc…
  • Directive compatibilité électromagnétique (chargeurs et transformateurs des jouets)
  • Directive RTTE (jouets radiocommandés)
  • Directive basse tension (chargeurs et transformateurs des jouets)
  • Arrêté français relatif au Formamide dans les tapis puzzles
  • Loi BPA dans les anneaux de dentitions
  • Etc.

 

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