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Textes réglementaires

 

La Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets ou « DSJ »

La DSJ est la directive Européenne à laquelle les jouets doivent se conformer et ceux pour tous les pays de l’Union Européenne.

Cette directive définit entre autres :

  • les obligations des opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs) ;
  • les procédures d’évaluation de la conformité applicables ;
  • les rôles et missions des organismes notifiés ;
  • les obligations et pouvoirs des états membres.

Le texte de la directive ainsi que de ses amendements sont accessibles ici.

 

Afin de vous aider à appliquer cette directive vous pouvez télécharger ces deux guides d’applications en cliquant ici :

  • TSD Explanatory guidance document
  • Technical documentation guidance document

Cette directive a été transposée en droit français par :

  • le Décret n°2010-166
  • l’Arrêté du 24 février 2010 et ses amendements

Ces textes sont accessibles ici.

Les jouets mis le marché doivent être conçus et fabriqués conformément aux exigences particulières de sécurité de la Directive 2009/48/CE et du décret n°2010-166 avec son arrêté du 24 février 2010 et amendements le cas échéant.

Les Procédures d’évaluation de la conformité applicables sont

  • les normes harmonisées

La liste des normes harmonisées est accessible depuis le lien suivant :

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/toys/index_en.htm

 

  • L’Examen CE de type lorsque :

a) Lorsque des normes harmonisées, dont le numéro de référence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n’existent pas ;
b) Lorsque les normes harmonisées visées au point existent, mais que le fabricant ne les a pas appliquées ou seulement en partie ;

c) Lorsque les normes harmonisées visées au point ou certaines d’entre elles, ont été publiées assorties d’une restriction,

d) Lorsque le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.

 

Des informations complémentaires sur la procédure d’examen de type (liste des jouets, protocoles…) sont accessibles ici.

Afin d’évaluer la sécurité et la conformité de vos jouets, il convient de tenir compte d’autres textes réglementaires Européens ou Nationaux qui peuvent aussi s’appliquer à vos jouets :

  • Règlement REACH (substances chimiques)
  • Règlement composition des fibres (articles textiles)
  • Règlement polluants (substances chimiques)
  • Règlement contact alimentaire (produits en contact avec les aliments)
  • Directive Rohs, DEEE, Piles etc…
  • Directive Compatibilité alimentaire (chargeurs et transformateurs des jouets)
  • Directive RTTE (jouets radiocommandés)
  • Directive basse tension (chargeurs et transformateurs des jouets)
  • Loi BPA dans les anneaux de dentitions
  • Etc…

 

 

Classification

Le fabricant ou l’importateur est responsable de la classification correcte de ses produits comme jouets au sens de la directive 2009/48/CE ou non et la classe d’âge.

Pour réaliser cette classification la Commission Européenne a élaboré un certains nombre de guides accessibles ici.

À titre d’aide à la prise de décision, il peut solliciter l’avis d’un organisme notifié.

Pour la liste des organismes français vous pouvez vous référer aux avis accessibles ici.

 

Les décisions du fabricant ou de l’importateur peuvent être contestées par les autorités de surveillance du marché.

 

Tout fabricant ou importateur qui a de sérieux doutes quant à la classification d’un produit comme jouet ou non peut demander l’avis de l’une des autorités compétentes nationales. Si l’autorité compétente le juge nécessaire, elle peut consulter un organisme notifié.

 

En France l’autorité compétente est :

Ministère du Redressement Productif

DGCIS –SQUALPI

SQUALPI JOUET

SIEYES, 61, boulevard Vincent Auriol

75 013 Paris –  Télédoc 151
Tél. + 33 1 44 97 31 13|
jouets.squalpi@finances.gouv.fr

 

 

 Où se procurer les différents textes ?

  • Décrets et ouvrages n° 1227 et 1544 :

JOURNAUX OFFICIELS
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Tél : 01 40 58 78 70
Fax : 01 45 79 17 84
www.journal-officiel.gouv.fr

  • Normes :

AFNOR
11 avenue Francis de Pressensé
93571 St Denis La Plaine Cedex
Tél : 01 41 62 80 00
Fax : 01 49 17 90 00
www.afnor.fr

Laboratoires notifiés dans le cadre des directives nouvelle approche :

http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=directive.main

 

Laboratoires JOUET : Tableau