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VOS OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION 1° Relever d’un dispositif de Médiation : Depuis le 1er janvier 2016, vous devez permettre à tout Consommateur l’accès à un dispositif de Médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Vous êtes ainsi tenu depuis cette date d’identifier le Médiateur de la consommation dont 
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Pour rappel, le FNE-Formation est à l’origine un dispositif mobilisé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il leur permet de bénéficier d’un soutien financier de l’Etat pour former “les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi” et ceux “de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi”. 
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Mise à jour le 3 avril 2020 – Complément Voici le Questions – Réponses diffusé par le Ministère du Travail, actualisé au avril 2020. Ce document comporte des éléments nouveaux surlignés en jaune afin de faciliter la lecture. Voici ci-dessous les principales questions ajoutées : • La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise 
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Veuillez trouver ci-dessous un guide de bonnes pratiques pour la sécurisation de l’activité économique et la protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans le contexte de pandémie du COVID-19. Également en pièce jointe, une présentation réalisée par le Ministère du travail concernant les mesures à prendre par l’employeur pour assurer la protection de la santé de ses 
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Mise à jour le 23 mars 2020 La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’Ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail. La loi, qui devrait 
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Les Communiqués de presse du Ministère du travail Ce communiqué concerne notamment le télétravail, les règles de distanciation et le recours à l’activité partielle. Pour rappel, l’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun 
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Retrouvez présentation de l’offre de services de l’OPCO2i ainsi que le modèle économique qui en découle. Cette offre de services est constituée de 3 différents niveaux : 1er niveau « offre standard » 2e niveau « offre étendue » 3e niveau « offre personnalisé » Il existe également un service optionnel dédié à la simplification de la gestion de l’alternance.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette nouvelle version autorise un versement jusqu’au 30 juin 2020. Cette prime exceptionnelle reste toujours facultative, c’est-à-dire que l’employeur peut décider de l’attribuer ou non. Condition de mise en place Pour mettre en place la prime, l’employeur peut procéder comme l’année dernière, soit 
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Les entreprises de 50 à 250 salariés publieront pour la première fois leur « index de l’égalité professionnelle » le 1er mars 2020. Les entreprises de taille supérieure, quant à elles, publieront leur second index. Mesure et correction des écarts de rémunération. – Les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque 1er 
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